Droit PÉNAL ET DROIT routier
Me Le Crane défend les automobilistes poursuivis pour des infractions au code de la route (contraventions, délits) et les conseille dans la gestion des points sur leur permis de conduire.
- Délits routiers les plus courants
Me Le Crane peut vous assister et vous défendre pour l'ensemble des délits réprimés par le code la route.
Le cabinet intervient chaque semaine en faveur d'automobilistes poursuivis notamment pour les délits suivants :
- Alcool au volant
- Usage de stupéfiants
- Conduite sans permis et/ou sans assurance
- Conduite malgré suspension ou annulation du permis
- Rodéos urbains
- Refus d'obtempérer
- Accident corporel et matériel
- Mise en danger
- Grands excès de vitesse (+50 km/h)
Me Le Crane saura vous conseiller pour assurer au mieux votre défense sur ces différents délits.
- Audition libre et Garde-à-vue (GAV)
L'audition libre est le mode d'audition le plus courant de l'automobiliste fautif.
Les forces de l'ordre vous convoquent à une date convenue, recueillent votre déposition et peuvent vous remettre une convocation en justice en fin d'audition.
Comme son appellation le suggère, vous êtes libre de partir à tout moment et le recueil d'informations est généralement moins éprouvant que lors d'une garde-à-vue.
La garde-à-vue (GAV) est un autre mode d'audition généralement réservé aux délits les plus graves ou aux situation de récidive.
Une audition sous le régime de la GAV est évidemment plus contraignante qu'une audition libre.
La GAV permet aux forces de l'ordre de retenir l'automobiliste et de réaliser des actes d'enquête en parallèle des auditions (par exemple effectuer un bornage téléphonique).
Elle permet aussi éventuellement un défèrement de l'automobiliste au tribunal pour être par exemple jugé en comparution immédiate.
D'une durée générale de 24h, la mesure peut être prolongée jusqu'à 48h. La durée réelle de la mesure dépend de différents facteurs, tels que les circonstances de l'infraction, les réponses de l'automobiliste et les actes d'enquête réalisés.
Me Le Crane saura vous conseiller dans les réponses à apporter aux enquêteurs afin de trouver l'orientation pénale la plus favorable.
- Convocation devant le Tribunal correctionnel (COPJ)
La poursuite de droit commun est une convocation devant le Tribunal correctionnel (convocation par officier de police judiciaire - COPJ).
Selon la nature des délits, le Tribunal peut être composé soit d'un seul magistrat (juge unique), soit de trois magistrats (formation collégiale).
L'automobiliste est questionné par le Président de juridiction sur les faits reprochés et sur sa situation (examen de personnalité).
Le Procureur prend ensuite la parole pour développer ses réquisitions et ainsi requérir des peines contre l'automobiliste poursuivi.
L'avocat de l'automobiliste plaide en faveur de son client, qui a toujours la parole en dernier pour présenter les ultimes observations qu'il estime utile à sa défense.
Le Tribunal rend sa décision soit "sur le siège" (c'est-a-dire immédiatement), soit après une suspension d'audience de quelques minutes, soit dans le cadre d'une mise en délibéré : dans ce dernier cas la décision sera rendue et connue à une date ultérieure communiquée à l'audience.
Il est essentiel d'être bien préparé et d'avoir anticipé sa convocation devant le Tribunal correctionnel.
Par exemple, il est évident qu'un automobiliste qui travaille et qui a une situation stable aura plus de chances d'obtenir une diminution ou un aménagement de peines par rapport à un automobiliste inactif volontairement.
De même, il est primordial de réaliser un suivi médical avant l'audience si l'automobiliste est poursuivi pour des délits en lien avec une dépendance à l'alcool ou aux stupéfiants.
Me Le Crane saura vous conseiller sur tous ces aspects afin que les Magistrats apprécient au mieux votre situation.
- Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
Il est également courant que l'automobiliste reçoive une convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).
Comme son appellation le suggère, cette procédure est réservée aux automobilistes qui ont reconnu les faits et qui ont donc facilité le travail d'enquête de la police et de la justice. Il s'agit d'une forme de plaider-coupable à la française.
L'avocat est obligatoire en CRPC et est présent tout au long de la procédure au Tribunal (phase de négociation et phase d'homologation)
Cette procédure alternative au Tribunal correctionnel présente l'avantage de pouvoir discuter des peines directement avec le Procureur (phase de discussion).
Cette discussion se déroule dans le bureau du Procureur qui propose des peines que l'automobiliste peut accepter, discuter ou refuser.
La négociation des peines est possible dans une juste mesure et grâce à des éléments de la situation personnelle ou professionnelle de l'automobiliste : par exemple la conclusion d'un nouveau contrat de travail à court ou moyen terme, justifiant qu'une peine de suspension de permis soit abaissée de 9 à 7 mois.
Une fois un accord trouvé sur les peines avec le Procureur, l'automobiliste se rendra en salle d'audience devant un Magistrat chargé d'homologuer les peines (phase d'homologation).
Le magistrat s'assure que l'automobiliste a bien compris la nature des peines proposées par le Procureur, et recueille une dernière fois son acceptation sur ces peines.
La procédure se termine par l'homologation des peines par le magistrat. Le greffier d'audience vous remet alors une copie du jugement et vous accompagne au Bureau de l'exécution des peines (BEX) pour vous remettre différentes informations.
Il est important de relever que le magistrat a la possibilité de refuser d'homologuer les peines. Il peut par exemple estimer qu'elles sont trop sévères ou trop légères, ou qu'elles ne sont pas adaptées à votre situation. Il est donc important de définir des peines adaptées et proportionnées avec le Procureur (en phase de discussion). En cas de refus d'homologation l'affaire sera rejugée devant le Tribunal correctionnel.
Comme devant le Tribunal correctionnel, il est essentiel d'être bien préparé et d'avoir anticipé sa convocation en CRPC.
Me Le Crane vous accompagne tout au long de cette procédure et vous conseille afin de définir avec le Procureur des peines équilibrées et adaptées à votre situation.
- Convocation devant le Délégué du Procureur
Un dernier mode de convocation en justice est la présentation de l'automobiliste devant le Délégué du Procureur dans le cadre d'une ordonnance pénale ou d'une composition pénale.
Ce mode de convocation est généralement réservé aux premiers délits ou aux délits de faible gravité.
Ces procédures alternatives permettent également de juger rapidement des faits simples et ainsi de désengorger les Tribunaux correctionnels. Selon la politique pénale du Procureur, des automobilistes récidivistes peuvent donc aussi parfois bénéficier de ce mode de convocation en justice.
En ordonnance pénale, l'automobiliste sera convoqué devant le Délégué du Procureur qui lui remettra une ordonnance valant jugement de condamnation au même titre qu'un jugement correctionnel. Il s'agit d'une simple notification de la condamnation sans débat possible car l'ordonnance aura déjà été prise par le Président de juridiction. L'automobiliste dispose cependant de la faculté de former opposition de cette condamnation dans un délai de 45 jours : dans ce cas l'affaire sera rejugée devant le Tribunal correctionnel à une date ultérieure. Une telle opposition peut se justifier s'il apparait que les peines ne sont pas adaptées à la situation de l'automobiliste ou sont manifestement disproportionnées, par exemple car un élément de sa situation a été omis par le Procureur ou le Président. L'opposition permet aussi de gagner du temps lorsque le capital de points de l'automobiliste est insuffisant. Dans tous les cas il est important d'analyser la situation de l'automobiliste
En composition pénale, le Délégué du Procureur propose des peines à l'automobiliste poursuivi, qui peut les accepter directement ou prendre un délai de réflexion de 10 jours avant de donner son acquiescement. Cette procédure est habituellement réservée aux jeunes conducteurs poursuivis pour la première fois dans le cadre d'un délit simple et de faible gravité. La composition pénale présente l'intérêt de proposer généralement des peines plus légères dans un but de sensibilisation du jeune conducteur plus que dans une logique répressive.
Me Le Crane peut vous assister dans ces procédures et vous conseiller, notamment pour savoir s'il est utile ou non de former opposition à une ordonnance pénale.
- Jeunes conducteurs / Permis probatoire
La problématique récurrente de ces jeunes automobilistes concerne le capital de points qui est bien souvent insuffisant pour supporter un retrait important de points.
Par exemple, un jeune conducteur condamné pour une alcoolémie au volant peut voir son permis invalidé pour solde de points nul, car ce délit entraine un retrait de 6 points. Or en première année de conduite le conducteur dispose seulement d'un capital de 6/6 points.
Me Le Crane a permis à de nombreux jeunes conducteurs d'éviter une invalidation de leurs permis en mettant en place des stratégies judiciaires adaptées qui reposent sur l'anticipation et le report de la condamnation.
En cas de commission d'un délit routier par un jeune conducteur il est essentiel de contacter au plus tôt Me Le Crane afin de mettre en place les mesures nécessaires pour la préservation du permis.
- Victimes d'un accident de la route
Une personne victime d'un accident de la route peut subir des préjudices matériels et/ou corporels qu'il convient d'indemniser financièrement.
Me Le Crane se charge de la constitution de partie-civile de ses clients et sollicite l'indemnisation des différents préjudices qu'ils ont subis selon les barèmes d'indemnisation prévus par les compagnies d'assurance et les référentiels d'indemnisation des Cours d'appel.
Une mission d'expertise de ces préjudices est généralement confiée à un expert chargé de les identifier et de les évaluer.
Me Le Crane s'assure que l'expertise aboutisse à l'indemnisation complète de ses clients.
Ce processus d'indemnisation se déroule soit dans un cadre amiable auprès de l'assurance du responsable de l'accident, soit dans un cadre judiciaire auprès de la juridiction pénale saisie des faits délictuels commis par le responsable de l'accident. Il est courant qu'une procédure judiciaire ait lieu en parallèle d'une procédure amiable avec une assurance. Ainsi, à défaut d'accord avec l'assurance, la constitution de partie-civile auprès de la juridiction permettra qu'un magistrat indépendant se prononce sur l'indemnisation de la personne victime.
Me Le Crane vous conseillera tout au long de ce processus et pourra par exemple solliciter une indemnité provisionnelle dans l'attente de l'indemnisation définitive pour couvrir les premiers frais engendrés par l'accident.
- Casier judiciaire et effacement d'une condamnation pénale
Cette demande peut s'effectuer soit au moment de la condamnation (demande de dispense de B2), soit passé un délai de 6 mois après une condamnation devenue définitive (requête en effacement).
Dans les deux cas Me Le Crane saura vous conseiller pour apporter à la juridiction pénale tous les éléments nécessaires en vue d'obtenir la dispense ou l'effacement de la condamnation sur le volet n°2 du casier judiciaire.
- Contestation lettre 48SI / Invalidation de permis
Il est essentiel d'anticiper la réception de ce courrier adressé par le Bureau National des Droits à Conduire (BNDC, anciennement FNPC).
En effet, le conducteur est en droit de solliciter une récupération de points ou de réaliser un stage de points tant qu'il n'a pas réceptionné sa lettre 48SI.
Cela nécessite de consulter régulièrement son Relevé d'informations intégral (RII) pour connaître en temps réel son nombre de points et les différentes infractions susceptibles de le modifier.
Me Le Crane s'appuie sur de la jurisprudence administrative pour contester ces lettres 48SI dans le cadre d'un recours gracieux auprès du BNDC ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Il n'est en effet pas rare que le BNDC maintienne sa décision 48SI alors que celle-ci s'avère illégale en raison d'un évènement apparu postérieurement. Cela peut s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'un "contentieux de masse" et que les services du BNDC traitent des milliers de dossiers, ce qui ne leur permet pas d'actualiser en temps réels la situation de tous les conducteurs. La transmission d'un recours gracieux ou contentieux permet d'attirer l'attention de l'administration qui pourra alors régulariser la situation du conducteur qui a reçu une lettre 48SI illégale.
Même en cas de réception d'une lettre 48SI, il est parfois possible de la contester en raison par exemple d'une erreur de calcul des points de la part des services du BNDC, ou alors parce que l'administration croit qu'une condamnation pénale est devenue définitive alors qu'un appel a été interjeté sans que le greffe n'avertisse l'administration (ce qui rend le retrait de points irrégulier).
Si vous craignez la réception d'une lettre 48SI ou si vous avez déjà reçu ce courrier portant invalidation de votre permis, Me Le Crane peut procéder à l'analyse de votre situation et vous indiquer si une solution est possible pour revalider votre permis de conduire.
